“ « Monsieur le juge je suis d’accord pour payer l'amende mais ne me retirez pas de points de mon permis, je m'en sers quotidiennement pour travailler … » ”
« Monsieur le juge je suis d’accord pour payer l’amende mais ne me retirez pas de points de mon permis, je m’en sers quotidiennement pour travailler … »
Les magistrats amenés à juger les auteurs d’infractions au code de la route (radars automatiques, non-respect d’un stop, stupéfiants, téléphone, avocat alcool au volant(http://www.sekkai-avocat.fr/alcool-au-volant-perte-permis.html), etc …) entendent très régulièrement ce type de demandes émanant des automobilistes ou motards poursuivis.
Le retrait de points ne relève pas de la compétence du juge pénal
Bien que ces requêtes soient parfaitement légitimes, les contrevenants doivent savoir que, en l’état actuel du droit, une juridiction répressive ne peut valablement y faire droit.
En effet, ce dernier résulte uniquement de la mise en oeuvre de la loi qui ne permet pas au magistrat de se prononcer en matière de retrait de points, une telle décision ne relevant pas de ses attributions.
Prévue à l’article L223-3 du code de la route, le retrait de points est une peine purement « administrative ».
Cette décision découle en effet de la seule constatation par les service du FNPC de l’une des situations suivantes:
- Règlement d’une amende forfaitaire par l’automobiliste
- Existence de l’amende forfaitaire majorée
- Mise en oeuvre d’une composition pénale
- Décision de justice devenue définitive
Comment éviter un retrait de points de permis malgré les poursuites pénales engagées ?
3 stratégies de défense peuvent être mise en oeuvre pour maintenir le capital points de l’automobiliste :
1 – Ne pas être déclaré coupable (renvoi des fins de poursuites, relaxe …)
Dans ce type de situation, le tribunal fait droit aux demandes de nullité soulevées par l’avocat permis de conduire(http://www.sekkai-avocat.fr/recuperation-permis-invalide-suspendu.html) et renvoie l’automobiliste poursuivi des fins de poursuites.
L’avocat permis de conduire (http://www.sekkai-avocat.fr/)peut également faire constater au juge l’existence d’un doute quant à sa culpabilité et bénéficier d’une relaxe au bénéfice du doute.
2 – Se faire dispenser de peines suite à une condamnation judiciaire
L’auteur présumé est jugé coupable des infractions commises mais le tribunal décide néanmoins qu’ il n’exécutera pas de peine. La dispense de peine rend ainsi impossible tout retrait de points du permis de conduire de l’automobiliste.
3 – Obtenir de la juridiction administrative l’annulation de la décision portant retrait de points du Ministre de l’intérieur
En raison de la technicité de la législation applicable, il est vivement recommandé de solliciter les prestations d’un avocat en droit automobile(http://www.sekkai-avocat.fr/recuperation-permis-exces-vitesse.html) ayant une réelle expérience en droit routier afin de permettre une analyse approfondie de votre affaire.